Conditions générales de ventes - Particuliers

Conditions générales de vente et de prestations — Particuliers

Cleanelis — PROJET — NE PAS PUBLIER AVANT FINALISATION MÉDIATEUR / ADOMSAP

Éditeur : Mattéo GASPARD, entrepreneur individuel (EI) — SIREN 104 686 001 — 235 rue du Général-de-Gaulle, 59370 Mons-en-Barœul, France.
Contact : m.gaspard@cleanelis.fr — 06 30 43 91 30

1. Qui est Cleanelis ?

Les prestations sont réalisées par Mattéo GASPARD, entrepreneur individuel, nom commercial CLEANELIS, SIREN 104 686 001, SIRET 104 686 001 00017, adresse de domiciliation 235 rue du Général-de-Gaulle, 59370 Mons-en-Barœul, France, site https://cleanelis.fr, courriel m.gaspard@cleanelis.fr, téléphone 06 30 43 91 30 (« Cleanelis »).

Les présentes conditions (« CGV B2C ») expliquent les caractéristiques, les prix et les modalités des services proposés directement aux particuliers. Elles sont communiquées avant la conclusion du contrat, sur support adapté et durable lorsque la loi l'exige. Aucune stipulation ne prive le consommateur des droits impératifs qui lui sont reconnus.

2. Deux circuits distincts : services SAP et autres prestations

2.1 — Prestations de services à la personne (« SAP »).

Les prestations éligibles d'entretien de la maison ou de travaux ménagers, réalisées dans le cadre de la coopérative AdomSAP, suivent les procédures de devis, facturation et encaissement de celle-ci. Le numéro de déclaration SAP indiqué par la coopérative est SAP944666189, à vérifier sur le document de facturation. Selon les informations fournies par Cleanelis, les devis et factures SAP sont établis sur la plateforme AdomSAP, laquelle encaisse les paiements puis reverse les sommes au coopérateur. Le prestataire intervenant demeure Cleanelis dans la mesure établie par la convention et les documents acceptés.

2.2 — CGV spécifiques d'AdomSAP.

Les CGV publiées par AdomSAP (https://www.adomsap.fr/cgv/) prévoient leur application aux prestations SAP des coopérateurs. Pour une commande SAP, les documents AdomSAP effectivement remis et acceptés ainsi que les conditions particulières du devis doivent être examinés avec les présentes CGV Cleanelis. Les présentes CGV Cleanelis constituent un complément descriptif sur le périmètre, les méthodes et la qualité des prestations ; elles ne peuvent pas écarter les dispositions impératives ni être présentées comme remplaçant unilatéralement les CGV AdomSAP. En cas d'incompatibilité, la situation doit être clarifiée avant acceptation du devis ; seule une stipulation particulière valablement convenue et conforme au cadre AdomSAP peut déroger aux dispositions supplétives de ses CGV.

2.3 — Prestations hors SAP.

Le nettoyage intérieur automobile, certaines prestations textiles, les logements destinés à la location touristique et les interventions qui ne satisfont pas aux critères SAP sont devisés et facturés directement par Cleanelis, notamment via Tiime. Ils n'ouvrent pas automatiquement droit au crédit d'impôt de services à la personne. Le ménage d'un logement affecté à une location touristique n'est pas présenté comme une prestation SAP éligible au titre du domicile personnel du loueur.

3. Prestations proposées et limites

Cleanelis propose selon les options commandées : ménage ponctuel ou régulier à domicile, entretien de vitres accessibles, remise en état avant/après déménagement, nettoyage entre deux locations de courte durée, nettoyage de sièges, tapis, moquettes et autres textiles compatibles, et nettoyage exclusivement intérieur de véhicules.

Pour l'automobile, peuvent être proposés selon la formule : aspiration de l'habitacle et du coffre, nettoyage des plastiques et tableaux de bord, vitres intérieures, shampoing et injection-extraction des textiles, entretien de sièges en cuir, vapeur et traitements ciblés des odeurs. Aucun lavage extérieur du véhicule n'est proposé. Cleanelis ne conduit ni ne déplace le véhicule du client.

Les prestations de vitrerie sont limitées aux surfaces accessibles en sécurité avec les moyens maîtrisés et dans les limites des activités assurées. Aucune intervention de façade ou en hauteur de plus de trois mètres n'est proposée dans le cadre du nettoyage courant. Les locaux industriels et médicaux, travaux dangereux, assainissement biologique, nuisibles, déchets dangereux, rénovation de sols, débarras volumineux et déplacement de mobilier lourd sont exclus, sauf contrat spécial préalablement étudié et légalement/assurantiellement possible.

La prestation commandée est celle expressément décrite dans le devis ou la formule, et non toute opération théoriquement proposée par Cleanelis. L'entretien courant ne vaut pas remise à neuf. Les taches anciennes, incrustées, certaines odeurs, décolorations et traces d'usure peuvent persister malgré une méthode adaptée ; Cleanelis reste tenue de réaliser le travail commandé avec diligence et soin.

4. Devis et prix affichés

Le devis personnalisé détaille les tâches et exclusions, le lieu, la date ou le créneau, la durée ou la fréquence, le prix total, les éventuelles options et frais de déplacement, et les modalités de paiement. Un devis est valable 30 jours calendaires à défaut de mention différente, sans réservation ferme de créneau avant confirmation de Cleanelis.

Hors SAP, Cleanelis est, au jour de la présente version, en franchise en base de TVA, avec la mention légale « TVA non applicable, article 293 B du CGI », tant que ce régime s'applique. Le consommateur voit toujours le prix total à payer en euros ; les mentions fiscales sont celles de la facture.

Via AdomSAP, les tarifs sont présentés en euros TTC, selon la facturation de la coopérative. Le taux de TVA de 10 % annoncé pour l'entretien de la maison ne vaut que pour les opérations qui remplissent les conditions du taux applicable et doit correspondre à la facture réellement émise. Les frais de coopérative sont supportés par Cleanelis et inclus dans les tarifs proposés, sans ligne supplémentaire à la charge du client.

Les déplacements sont compris jusqu'à 20 km routiers aller simple du point de départ opérationnel de Cleanelis à Mons-en-Barœul. Au-delà, un supplément ne peut être appliqué que s'il est chiffré et accepté avant la commande. Aucun supplément pour intervention de nuit, dimanche ou jour férié n'est ajouté après coup : une tarification spéciale doit être annoncée et acceptée dans le devis.

5. Formation de la commande et créneaux

Le client peut demander une prestation par téléphone, courriel, SMS, WhatsApp, site internet, Calendly ou formulaire. La réservation d'un créneau en ligne est provisoire jusqu'à confirmation expresse par Cleanelis. Le contrat est conclu par l'acceptation claire du devis et des CGV préalablement communiquées, selon une méthode permettant d'en conserver la preuve, et sous réserve des formalités légales propres à la vente à distance ou hors établissement.

La preuve peut résulter d'une signature, d'un courriel d'acceptation explicite ou d'un parcours électronique Tally avec cases non précochées, identification du devis et archivage de la version des CGV. La commande à distance fait l'objet de la confirmation contractuelle sur support durable prévue par la loi. Une demande de créneau non encore confirmée ne garantit pas l'intervention.

6. Droit légal de rétractation de 14 jours

Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement, le consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter sans justification, dans les conditions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation. Les exceptions légales sont d'interprétation stricte.

Le consommateur exerce son droit par une déclaration non équivoque adressée à m.gaspard@cleanelis.fr ou à l'adresse officielle figurant au devis, ou au moyen du formulaire type joint au pack. Lorsqu'il s'agit d'un contrat SAP via AdomSAP, le client peut aussi utiliser les voies indiquées dans les documents contractuels d'AdomSAP ; Cleanelis assure la coordination des demandes relevant de ses prestations. Aucun envoi recommandé n'est imposé comme unique moyen d'exercer un droit légal de rétractation.

Exécution avant la fin des quatorze jours : lorsque le client souhaite une intervention anticipée, Cleanelis recueille sa demande expresse selon le support requis. Le client reconnaît expressément qu'il perdra son droit de rétractation lorsque la prestation de services aura été intégralement exécutée, uniquement lorsque toutes les conditions légales sont satisfaites. Si le client se rétracte alors que le contrat est partiellement exécuté à sa demande expresse, il paie, dans les conditions légales, la portion proportionnée du service effectivement fourni ; en l'absence des formalités requises, les règles légales de non-exigibilité s'appliquent. Pour un contrat de ménage récurrent, l'exécution d'une seule intervention ne signifie pas nécessairement que l'ensemble du contrat est entièrement exécuté.

Contrat hors établissement : Cleanelis respecte, lorsque applicable, l'interdiction de recevoir paiement ou contrepartie pendant les sept jours suivant la conclusion du contrat, sauf exception prévue par la loi. Une intervention rapide ne vaut pas automatiquement autorisation de facturer ou d'encaisser avant cette échéance.

Rétractation en ligne depuis le 19 juin 2026 : pour les contrats conclus à distance au moyen d'une interface en ligne, une fonctionnalité gratuite, visible et accessible intitulée « Renoncer au contrat ici », ou équivalent clair, doit être disponible pendant le délai légal. Elle permet de confirmer la rétractation et donne lieu à un accusé de réception sur support durable indiquant notamment sa date et son heure. Cette fonctionnalité est distincte de celle permettant la résiliation d'un contrat récurrent.

7. Ménage régulier à domicile : durée et résiliation

Sauf indication particulière et légale au devis, le ménage régulier des particuliers est conclu sans engagement ferme de douze mois, à durée indéterminée. Chaque partie peut y mettre fin avec un préavis de trente jours calendaires, sous réserve des droits impératifs du consommateur et des modalités contractuelles applicables via AdomSAP. Les prestations réellement exécutées pendant le préavis restent dues.

Lorsque le professionnel propose la conclusion électronique de contrats, le consommateur bénéficie, dans les conditions de l'article L.215-1-1 du Code de la consommation, d'une fonctionnalité gratuite « Résilier votre contrat », directement et facilement accessible. Cleanelis confirme la réception de la demande, la date de fin et ses effets sur un support durable. Cette démarche ne doit pas être confondue avec la rétractation des quatorze jours.

Si un contrat consommateur à durée déterminée avec tacite reconduction était exceptionnellement conclu, l'information préalable légale de l'article L.215-1 serait respectée. Le présent article ne crée pas une telle durée ferme pour les ménages courants.

8. Paiement des prestations hors SAP

Pour les prestations directement facturées par Cleanelis aux particuliers, le paiement est en principe exigible après l'intervention, au terme de celle-ci, sauf disposition légale imposant un délai ultérieur. Les modes de règlement acceptés et effectivement proposés peuvent comprendre le virement, un lien de paiement ou une carte, le chèque, et les espèces dans les limites légales ; les modalités figurent au devis. Aucun acompte hors SAP n'est exigé par principe pour les ménages ponctuels courants, sauf situation et information contractuelle particulières conformes à la loi.

En cas d'impayé, Cleanelis adresse une relance amiable puis, le cas échéant, une mise en demeure laissant sept jours calendaires de régularisation avant de rechercher les mesures légalement disponibles. L'indemnité B2B forfaitaire de 40 € ne s'applique pas aux consommateurs. Aucun frais de recouvrement ou pénalité disproportionné n'est ajouté contrairement aux règles protectrices du consommateur.

9. Paiement et avance immédiate via AdomSAP

Pour les commandes SAP, les paiements sont encaissés par AdomSAP, et non directement par Cleanelis, selon les moyens admis dans les documents de la coopérative : carte, virement, chèque à l'ordre d'AdomSAP, CESU préfinancé lorsque accepté, ou avance immédiate si activée. Les factures correspondantes sont émises par la plateforme de la coopérative suivant son mandat et son organisation.

Le client peut bénéficier, selon les conditions fiscales applicables, d'un crédit d'impôt de 50 % pour certaines dépenses éligibles de services à la personne. L'avance immédiate est facultative et soumise notamment à l'activation du dispositif, aux contrôles des organismes compétents et aux plafonds et règles en vigueur. Le crédit d'impôt n'est ni une remise commerciale de Cleanelis ni une garantie individuelle d'avantage fiscal. Le prix contractuel TTC intégral demeure la référence, le reste à charge éventuel étant présenté séparément et à titre indicatif.

Les dispositions de paiement et de recouvrement figurant dans les CGV AdomSAP remises au client doivent être vérifiées et appliquées dans la mesure de leur validité ; une éventuelle divergence avec les présentes CGV est clarifiée avant signature du devis SAP.

10. Annulations et modifications de prestations ponctuelles hors SAP

Sous réserve du droit légal de rétractation et des cas de force majeure, le client peut demander gratuitement un report ou une annulation au moins 48 heures avant le créneau confirmé. En deçà de ce délai, Cleanelis ne peut réclamer que les frais réellement engagés, justifiés, proportionnés et non récupérables, dans la mesure permise par la loi et sans créer une pénalité automatique. Les frais ne sont pas dus lorsqu'un manquement de Cleanelis ou un droit impératif du consommateur le justifie.

Un supplément lié à un encrassement exceptionnel, à des tâches nouvelles ou à la distance requiert toujours un devis ou un accord écrit préalable. Si Cleanelis annule, elle propose une date de remplacement et rembourse les sommes relatives à des services non réalisés, sans exclure les autres droits du client.

11. Modifications et annulations des prestations SAP

Pour les prestations de services à la personne via AdomSAP, les demandes de modification ou d'annulation sont traitées selon les conditions du devis accepté et les CGV AdomSAP effectivement communiquées, sous réserve des droits impératifs du consommateur. Toute condition financière ou tout délai applicable est communiqué avant la conclusion du contrat.

Pour une prestation SAP, le devis accepté et les CGV AdomSAP effectivement remises doivent donc préciser ensemble les modalités applicables, en respectant le droit de rétractation, la proportionnalité, les droits impératifs et, le cas échéant, la convention de coopération. Une dérogation commerciale de Cleanelis ne peut être annoncée comme acquise sans validation préalable d'AdomSAP lorsque son dispositif contractuel est engagé.

12. Absence du client, accès impossible et attente

Le client permet l'accès au logement ou au véhicule dans le créneau confirmé et met à disposition, si nécessaire, l'eau, l'électricité et un environnement de travail sûr. Les animaux sont tenus dans des conditions compatibles avec l'intervention. Les surfaces doivent être raisonnablement accessibles ; les valeurs, bijoux, espèces, documents sensibles et objets personnels sont mis en sécurité par le client.

En cas d'impossibilité d'accès, Cleanelis signale sa présence, tente de joindre le client puis attend 15 minutes suivant le signalement, sauf autre délai convenu. Elle peut ensuite quitter les lieux en documentant la situation. Les parties recherchent une solution de report.

En dehors du droit légal de rétractation, une éventuelle indemnisation pour déplacement et mobilisation inutile est limitée aux frais justifiés, raisonnables et non récupérables admis par la loi. Aucune pénalité forfaitaire de 50 % du prix n'est appliquée automatiquement en cas d'accès impossible. Pour les prestations SAP, les conditions AdomSAP applicables doivent aussi être examinées.

Si l'impossibilité résulte de Cleanelis, le client peut obtenir la reprise à frais nuls ou une régularisation adaptée sans perdre ses droits. Si une seule partie du travail est impossible, les opérations accessibles peuvent être réalisées et la suite déterminée selon la cause.

13. Matériel, surfaces fragiles et limites de manipulation

Cleanelis fournit les produits et équipements usuels nécessaires aux opérations commandées. Le client fournit l'eau et l'électricité accessibles en sécurité, sauf convention spéciale. Il signale les matériaux fragiles ou particuliers, dégâts connus, notices de fabricants, traitements antérieurs, textiles délicats et consignes de ventilation.

Cleanelis exerce un devoir de soin et de conseil : elle peut effectuer un essai adapté, choisir une méthode moins agressive ou suspendre une opération à risque, même en présence d'une demande du client. Elle peut déplacer de petits objets courants avec précaution, mais ne déplace pas de mobilier lourd, matériel informatique sensible, dossiers, objets précieux ou documents confidentiels.

Les déchets ordinaires accessibles sont évacués seulement lorsque la prestation le prévoit, vers le conteneur désigné ; les gravats, gros encombrants, déchets dangereux ou biologiques et déchets spéciaux sont exclus sans commande particulière légalement possible.

14. Clés, codes et interventions en l'absence du client

Le client peut autoriser des interventions en son absence avec remise de clés, badges, accès par boîte à clés ou codes. Toute remise et restitution de clés ou de badges est inscrite sur un inventaire signé ; les codes et informations de sécurité sont transmis séparément et protégés. Cleanelis les utilise uniquement pour les besoins des interventions commandées.

En cas de perte ou d'incident, Cleanelis informe le client promptement et recherche les mesures proportionnées de sécurisation et, selon le cas, une déclaration à l'assureur. Les coûts imputables à une faute de Cleanelis sont examinés selon les règles de responsabilité légales. Aucune mission de surveillance ou de gardiennage n'est implicite.

15. Textiles, injection-extraction, vapeur et séchage

La possibilité de traiter une tache ou un revêtement dépend de sa composition, de son état antérieur et de la compatibilité des méthodes. Les textiles peuvent rester humides plusieurs heures après une injection-extraction ou un traitement vapeur ; Cleanelis informe le client des précautions adaptées, notamment aération, ventilation et délai de réutilisation.

Aucun délai de séchage universel ni disparition complète de toutes les taches ou odeurs ne sont garantis. Cleanelis peut proposer de différer un traitement lorsque la température, l'humidité, l'accès ou le matériau rendent l'opération risquée. Ces précautions ne diminuent pas son obligation d'exécuter correctement la prestation acceptée.

16. Nettoyage exclusivement intérieur des véhicules

Cleanelis réalise le nettoyage à l'intérieur du véhicule uniquement ; aucun lavage extérieur n'est vendu. L'intervention est réalisée sur une place de stationnement autorisée, accessible, sûre et adaptée à l'utilisation des matériels convenus, au domicile ou au lieu de travail du client. Cleanelis ne conduit ni ne déplace le véhicule, ne manipule pas les effets personnels de valeur et n'assure pas une mission de gardiennage.

En cas d'encrassement exceptionnel visible à l'arrivée (poils abondants, déchets, dépôts incrustés, etc.), Cleanelis informe le client et lui laisse le choix entre (i) un supplément accepté par écrit avant exécution, (ii) la prestation initiale dans son périmètre et ses limites annoncées, ou (iii) un report convenu si nécessaire. Une inspection visuelle et des photos ciblées peuvent documenter l'état initial et les défauts apparents, sans constituer une expertise exhaustive.

17. Remises en état et locations de courte durée

Les remises en état après déménagement, avant emménagement et les nettoyages entre deux séjours de location touristique sont définis par devis. Les options telles que préparation des lits, inventaire, gestion du linge ou approvisionnement sont exclues sauf commande expresse et chiffrée.

Lorsque l'heure de remise à disposition du logement est contractuelle, l'engagement de Cleanelis suppose un accès ponctuel au logement, un état conforme aux informations données et une durée de nettoyage suffisante. Tout départ tardif des occupants ou salissure exceptionnelle est signalé rapidement ; les conséquences sur le délai et le prix sont discutées, sans modification tarifaire unilatérale. Cleanelis ne garantit pas les délais lorsqu'un empêchement extérieur avéré les rend matériellement impossibles, sans pour autant exclure sa responsabilité pour ses propres fautes.

L'intervenant effectue une vérification visuelle des anomalies apparentes importantes, peut prendre des photos ciblées et les signale par écrit au propriétaire. Il évite de manipuler un objet manifestement dangereux ou cassé. Aucun état des lieux exhaustif ni inventaire d'objets n'est inclus sauf prestation dédiée acceptée.

18. Suivi qualité, réclamations et corrections

Cleanelis conserve un historique interne des passages et communique un compte rendu lorsqu'il est convenu, demandé ou utile à la suite d'un incident. Une absence de signature ne vaut pas acceptation sans réserve.

Le client est invité à signaler toute difficulté de qualité dans les 48 heures lorsqu'il le peut afin de faciliter les constatations ; ce délai ne restreint pas ses droits. Si une insuffisance imputable à Cleanelis est constatée, une reprise gratuite de la zone concernée, en principe dans les cinq jours ouvrés lorsque l'accès le permet, est proposée. À défaut de correction réalisable, une réduction de prix ou une autre solution légalement appropriée est examinée.

Pour les prestations SAP, le traitement des réclamations est coordonné avec AdomSAP selon les documents applicables. Le délai de réclamation prévu par les CGV AdomSAP ne peut avoir pour effet de supprimer les recours d'ordre public du consommateur.

19. Responsabilité, assurance et sécurité

Cleanelis répond dans les conditions du droit commun de ses fautes, manquements et dommages imputables. Aucune clause des présentes CGV ne fixe de plafond général de responsabilité à l'égard d'un consommateur ni n'exclut ses droits légaux. Une usure ancienne, un défaut préexistant ou une incompatibilité de matériaux doit être appréciée au regard des obligations de soin du prestataire.

À la date de la présente version, Cleanelis dispose d'une attestation d'assurance de responsabilité civile professionnelle et exploitation pour des activités déclarées de nettoyage courant et de véhicules (assureur Hiscox, intermédiaire Orus, police RC Pro RCPH278678462, attestation 27/10/2026 au 26/10/2027). L'étendue effective des garanties est celle de la police ; la couverture des opérations et méthodes particulières est vérifiée avant engagement. Cleanelis peut suspendre les travaux présentant un danger disproportionné.

20. Révision des tarifs récurrents

Pour les ménages réguliers facturés directement par Cleanelis, une évolution des tarifs n'est applicable qu'après une information écrite au moins trente jours avant sa prise d'effet. Le client peut refuser la hausse et résilier sans pénalité avant son application, selon les modalités légales ; la simple publication d'un nouveau tarif sur le site ne modifie pas rétroactivement un contrat.

Pour les prestations SAP, la politique tarifaire et le circuit de notification doivent également respecter les documents AdomSAP applicables, dont les CGV publiées prévoient une information un mois avant la révision.

21. Photographies, confidentialité et données personnelles

Des photographies ciblées, nécessaires et proportionnées peuvent être prises pour constater une anomalie importante, attester de l'état visible initial ou traiter une réclamation. Le client est informé de leur objectif ; Cleanelis évite les personnes, papiers d'identité, écrans, documents, objets intimes et autres données sensibles. Les fichiers sont sécurisés, accessibles seulement aux personnes habilitées et conservés selon une durée justifiée par leur usage et les éventuels litiges.

Les données de contact, de devis, de réservation, de paiement et de suivi sont utilisées pour exécuter les contrats, respecter les obligations légales et préserver les droits des parties. Les paiements SAP peuvent nécessiter des échanges de données avec AdomSAP et les organismes habilités ; les rôles de protection des données sont précisés par leurs documents. Le client peut exercer ses droits RGPD auprès de m.gaspard@cleanelis.fr et, pour les traitements qui la concernent, auprès d'AdomSAP ; il dispose d'un droit de réclamation auprès de la CNIL.

La publication commerciale de photographies, témoignages, nom, visage, adresse ou logo exige une autorisation distincte, spécifique et révocable selon les conditions acceptées. Les choix proposés sont : visuel non identifiant, validation préalable de chaque publication, ou refus. Aucune autorisation n'est présumée par défaut.

22. Force majeure et prestations partiellement empêchées

L'empêchement constituant une force majeure est apprécié selon l'article 1218 du Code civil. La partie concernée avertit l'autre et limite les conséquences dans la mesure raisonnable. Les obligations réellement empêchées sont suspendues ; si l'empêchement se prolonge plus de trente jours, les parties examinent la fin des prestations affectées, sans indemnité de rupture pour force majeure et sous réserve du droit impératif, du remboursement des sommes non dues et des prestations déjà exécutées.

Lorsqu'une partie seulement des opérations ne peut pas être réalisée, Cleanelis le signale et en documente la cause ; les tâches réalisables sont effectuées, puis une reprise, un report ou une réduction appropriée est déterminé selon la responsabilité de chacun et le droit applicable.

23. Réclamations, médiation et règlement des différends

Pour une réclamation, contacter m.gaspard@cleanelis.fr ou adresser un courrier à 235 rue du Général-de-Gaulle, 59370 Mons-en-Barœul, France, en précisant le devis, la date de prestation et les faits. Une réponse amiable est recherchée dans un délai indicatif de trente jours.

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut, après réclamation écrite préalable restée sans résolution, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation compétent, selon les conditions légales. [À COMPLÉTER AVANT PUBLICATION : nom, adresse et site internet du médiateur de la consommation auquel Cleanelis a effectivement adhéré. Pour les prestations relevant d'AdomSAP, vérifier et préciser le dispositif de médiation contractuellement applicable.]

24. Application des CGV, modifications et dispositions finales

Ces CGV, le devis accepté et ses annexes forment la documentation contractuelle, sous réserve du régime spécifique AdomSAP explicité ci-dessus. Les conditions particulières ne peuvent écarter un droit impératif du consommateur. Les CGV nouvelles sont numérotées, datées et archivées ; elles s'appliquent aux nouvelles commandes après communication dans les conditions requises et ne modifient pas automatiquement les contrats déjà conclus.

Le contrat est régi par le droit français. Si une stipulation est déclarée non applicable, les autres demeurent en vigueur dans la mesure permise par la loi. Les services sont réalisés en France métropolitaine dans le secteur géographique indiqué sur le devis.