Conditions générales de ventes - Professionnels

Conditions générales de vente et de prestations — Professionnels

Cleanelis — VERSION 1.0 — 1er novembre 2026

Éditeur : Mattéo GASPARD, entrepreneur individuel (EI) — SIREN 104 686 001 — 235 rue du Général-de-Gaulle, 59370 Mons-en-Barœul, France.
Contact : m.gaspard@cleanelis.fr — 06 30 43 91 30

1. Identification du prestataire et contact

Les présentes conditions générales (« CGV B2B ») sont proposées par Mattéo GASPARD, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial CLEANELIS, SIREN 104 686 001, SIRET 104 686 001 00017, domicilié à 235 rue du Général-de-Gaulle, 59370 Mons-en-Barœul, France ; site : https://cleanelis.fr ; contact contractuel : m.gaspard@cleanelis.fr ; téléphone : 06 30 43 91 30 (« Cleanelis »). La mention de l'entreprise individuelle et les informations légalement obligatoires figurent sur les devis et factures.

Au jour de la présente version, Cleanelis déclare relever de la franchise en base de TVA : « TVA non applicable, article 293 B du CGI », sous réserve de tout changement de situation. Les règles particulières relatives à la facturation par la coopérative AdomSAP ne sont pas applicables aux présentes CGV B2B, sauf convention spécifique écrite et légalement possible.

2. Champ d'application et hiérarchie contractuelle

Les CGV B2B encadrent les prestations de nettoyage commandées pour les besoins d'une activité professionnelle : bureaux, cabinets, commerces, espaces tertiaires, vitrerie accessible, nettoyage intérieur de véhicules professionnels, entretien de textiles et remises en état compatibles avec les compétences, méthodes et garanties d'assurance de Cleanelis. Les locaux industriels, médicaux, les façades et les opérations en hauteur au-delà de trois mètres ne sont pas proposés dans le périmètre assuré actuellement déclaré.

Les documents contractuels sont, par priorité décroissante : (i) avenants expressément acceptés, (ii) conditions particulières et devis signé, (iii) cahier des charges et annexes techniques signés, (iv) présentes CGV B2B. Une stipulation spéciale prévaut uniquement pour l'objet qu'elle régit. Les conditions générales contradictoires s'apprécient selon l'article 1119 du Code civil. Toute commande additionnelle nécessite un accord écrit explicite de représentants habilités.

Ces CGV n'amendent pas de plein droit les contrats antérieurs.

3. Devis, informations précontractuelles et formation du contrat

Cleanelis établit un devis précisant au minimum les parties, le site, la nature des opérations, les surfaces/locaux, les exclusions, la fréquence, le calendrier, la durée, le prix, la TVA applicable, les modalités de paiement et les éventuelles prestations périodiques. Le devis est valable 30 jours calendaires à compter de sa date d'émission, sauf durée contraire indiquée, sans garantir la disponibilité du créneau jusqu'à confirmation.

Le contrat est formé après acceptation non équivoque du devis et des CGV communiquées préalablement, par signature, réponse écrite explicite (courriel, SMS ou WhatsApp) ou toute autre méthode électronique permettant de conserver la preuve de l’acceptation ; Cleanelis confirme ensuite la commande et les dates réalisables. Une réservation Calendly constitue une demande de créneau jusqu'à sa confirmation par Cleanelis, et non, à elle seule, une garantie ferme d'intervention. Les échanges et versions acceptés peuvent être archivés à des fins de preuve.

Les déclarations du client sur la surface, l'usage, la salissure, la fréquentation, les revêtements, les contraintes et les risques du site sont déterminantes. Une information matériellement inexacte peut justifier une adaptation du devis par accord préalable, sans majoration unilatérale.

4. Professionnels bénéficiant de droits de rétractation spécifiques

Par exception, lorsque le contrat est conclu hors établissement avec un professionnel employant cinq salariés au plus, et que son objet n'entre pas dans le champ de son activité principale, les dispositions protectrices du Code de la consommation visées à l'article L.221-3 peuvent s'appliquer. Cleanelis recueille les informations utiles sur ces trois conditions avant signature et remet, le cas échéant, l'information et le formulaire de rétractation correspondants.

Lorsque ce régime s'applique, les délais, interdictions d'encaissement anticipé, demandes expresses de commencement et effets de la rétractation prévus par la loi prévalent sur les pénalités d'annulation ou de rupture des présentes CGV. Aucune case précochée ni renonciation générale ne tient lieu du consentement légalement requis.

5. Périmètre des prestations, résultat et exclusions

Seules sont incluses les tâches explicitement chiffrées et cochées au devis ou au cahier des charges, avec leurs fréquences convenues. Les expressions « nettoyage complet », « entretien général » ou « remise en état » ne valent pas commande d'opérations non décrites. Les surfaces encombrées, non accessibles ou sensibles sont traitées seulement dans la mesure compatible avec la sécurité, les méthodes et les stipulations convenues.

Sauf devis spécial et vérification des compétences/assurances, sont notamment exclus : décapage et rénovation de sols, ponçage, cristallisation, assainissement/décontamination, nuisibles, produits chimiques dangereux, déchets médicaux ou dangereux, nettoyage de façades ou de toiture, travaux en hauteur de plus de trois mètres, démontage d'appareils, manipulation de dossiers ou matériel informatique, déplacement de meubles lourds et prestations en locaux industriels ou médicaux. La vitrerie est limitée aux surfaces accessibles dans les conditions de sécurité et d'assurance acceptées.

Cleanelis exécute les prestations avec diligence professionnelle ; la disparition intégrale des taches anciennes ou incrustées et la remise à neuf de matériaux usagés ne peuvent être garanties. Ces limites n'exonèrent pas Cleanelis d'une erreur de méthode, d'un défaut de soin ou de ses autres obligations contractuelles et légales.

6. Organisation des interventions et calendrier

Le devis ou les conditions particulières précisent les jours, plages horaires, fréquence et premier passage. Une heure de début ou de fin impérative n'est contractuelle que si elle est expressément acceptée comme telle. Cleanelis organise ses intervenants, produits et méthodes sous sa responsabilité, sans lien de subordination avec le client.

Les fermetures connues du site et jours fériés exclus sont intégrés, dès l'origine, au calendrier annuel des prestations récurrentes. Le forfait annuel correspondant est lissé en douze mensualités identiques ; une fermeture déjà intégrée ne donne pas automatiquement lieu à remboursement ou à intervention supplémentaire.

Un changement de fréquentation, de surfaces, de créneaux, de salissure ou d'activité significatif est signalé sans délai. Toute adaptation du périmètre et du prix requiert un accord écrit préalable.

7. Accès au site, locaux préparés et attente

Le client fournit en temps utile les autorisations d'accès, badges, clés, codes transmis par canal sécurisé, consignes d'alarme et de sécurité, éclairage, eau, électricité et, lorsque nécessaire, une évacuation adaptée. Il libère les surfaces à nettoyer et range documents confidentiels, espèces, objets précieux et matériels fragiles. Les produits et équipements ordinaires sont apportés par Cleanelis, sauf mention spéciale.

Si l'accès ou une ressource indispensable fait défaut, Cleanelis informe le contact prévu et tente de le joindre ; après 15 minutes d'attente suivant le signalement, sauf délai particulier convenu, elle peut quitter le site en laissant une trace écrite. Les tâches réalisables en sécurité sont effectuées autant que raisonnablement possible.

Lorsque l'empêchement est imputable au client et que les moyens étaient réservés, le passage peut rester facturable dans les limites du contrat, de l'indemnisation admissible et des circonstances établies ; aucune double facturation d'une prestation rattrapée n'est admise. Si Cleanelis est responsable, elle propose une reprise gratuite ou un avoir proportionné. Si la cause est indépendante des parties, une solution de report ou régularisation est recherchée selon la loi et l'article relatif à la force majeure.

8. Clés, codes et sécurité du site

Toute remise et restitution de clés, badges ou télécommandes donne lieu à un inventaire contradictoire signé, indiquant la date et les moyens confiés sans reproduire les codes d'accès. Les codes sont transmis séparément, selon un canal sécurisé. Cleanelis limite leur connaissance aux intervenants autorisés et ne les utilise que pour la mission.

La fermeture, l'activation d'alarme et les vérifications finales suivent uniquement les consignes écrites du site ; aucune prestation de gardiennage, télésurveillance ni garantie de sécurité générale n'est promise. Toute perte de moyen d'accès ou incident de sécurité est signalé immédiatement. Les mesures raisonnables et justifiées de sécurisation résultant d'une faute imputable à Cleanelis sont examinées au titre de sa responsabilité, avec déclaration à l'assureur s'il y a lieu.

9. Confidentialité renforcée et documents sensibles

Cleanelis protège les informations non publiques découvertes à l'occasion des interventions. Les intervenants et sous-traitants autorisés sont soumis à une obligation individuelle écrite de confidentialité, adaptée notamment aux cabinets d'avocats, experts-comptables, professions réglementées et services traitant des données sensibles.

Les dossiers, classeurs, imprimantes, écrans, supports informatiques, correspondances, archives, données de patients ou clients et contenants confidentiels ne sont ni ouverts, ni lus, ni photographiés, ni déplacés, sauf instruction spécifique licite et suffisamment encadrée. En cas d'objet ou document trouvé dans une zone ambiguë, Cleanelis le laisse en sécurité et demande des instructions. Le client organise le rangement des documents sensibles ; cette précaution ne réduit pas la responsabilité de Cleanelis pour ses propres manquements.

10. Surfaces fragiles, produits et prévention des risques

Le client identifie les revêtements fragiles, protections particulières, films, matériaux sensibles, défauts préexistants et consignes des fabricants connus de lui. Cleanelis demeure tenue à une appréciation professionnelle prudente, peut réaliser un essai discret approprié et suspend la méthode risquée si la compatibilité du matériau demeure incertaine.

Cleanelis emploie des produits et matériels adaptés, suit les étiquetages et règles de prévention, ne mélange pas de substances incompatibles et signale les risques anormaux. Les obligations de coordination de la prévention, notamment inspection préalable et plan de prévention écrit lorsque la réglementation l'impose, sont respectées par chaque partie selon son rôle. Les interventions dangereuses sont suspendues jusqu'à sécurisation, en maintenant autant que possible les tâches sûres.

11. Personnel, sous-traitance et marché sortant

Cleanelis peut intervenir personnellement, avec des salariés ou des sous-traitants régulièrement déclarés et assurés, dans le respect des formalités légales applicables. Elle demeure responsable envers le client de la bonne exécution des obligations qui lui incombent. Une exigence légale d'acceptation ou d'agrément d'un sous-traitant est respectée lorsqu'elle s'applique.

Si le site était entretenu par une entreprise de propreté précédente, le client le signale avant engagement définitif et facilite, dans le respect du RGPD, les informations nécessaires à l'éventuelle application des règles de reprise de personnel de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés (article 7, lorsque applicable). L'équilibre financier et organisationnel du devis peut alors faire l'objet d'un examen contradictoire.

Pendant l'exécution du contrat et les six mois suivant sa fin, le client s'abstient de solliciter activement, afin de contourner le contrat, les salariés de Cleanelis spécialement affectés au site. Les candidatures spontanées non provoquées, les offres générales non ciblées et les transferts imposés par des dispositions collectives ne sont pas visés. Cette obligation est limitée au strict nécessaire à la protection de la relation commerciale.

12. Prix, déplacement et commandes supplémentaires

Les prix B2B sont exprimés en euros hors taxes et détaillés au devis ; tant que Cleanelis relève de la franchise en base de TVA, elle applique la mention légale correspondante. Si la TVA devient applicable, la facturation respecte les règles en vigueur et Cleanelis en informe le client. Les effets sur les prix HT convenus sont examinés selon le devis et les règles légales applicables.

Le déplacement est inclus dans le prix accepté pour les sites situés à 20 km routiers aller simple au plus du point de départ opérationnel de Cleanelis à Mons-en-Barœul. Au-delà, un éventuel supplément de déplacement est chiffré et accepté par écrit avant commande. Les interventions de nuit, dimanche ou jour férié ne donnent lieu à majoration que si elle figure préalablement au devis, sans surtaxe pour un créneau régulier déjà compris dans le contrat.

Aucun travail supplémentaire n'est commandé du seul fait d'une demande adressée à un intervenant. L'ajout de tâches, d'heures ou de consommables exige l'accord écrit préalable des représentants habilités des deux parties.

13. Contrats récurrents : durée et prix annuel lissé

Lorsqu'il est identifié comme « entretien professionnel récurrent », le contrat est conclu pour une période initiale ferme de douze mois à compter de la date d'effet mentionnée au devis, puis renouvelé tacitement par périodes successives de douze mois, sauf non-renouvellement notifié selon l'article 18.

Le montant annuel HT correspond au calendrier et au périmètre contractuel et est réparti en douze mensualités égales, indépendamment du nombre de passages de chaque mois. Les prestations périodiques et fermetures prévues sont intégrées dès l'origine dans ce calcul. Les mois incomplets et les prestations effectivement non réalisées pour une cause imputable à Cleanelis donnent lieu, lorsqu'il y a lieu, à un décompte ou à une régularisation fondée sur la valeur convenue des passages.

Les engagements spécifiques du site, les tâches incluses et le nombre annuel indicatif de passages doivent être suffisamment détaillés dans les conditions particulières ou le cahier des charges.

14. Factures et délais de paiement B2B

Entretien récurrent : Cleanelis émet en principe une facture le 1er jour de chaque mois, correspondant au forfait mensuel du mois qui commence, payable à 30 jours calendaires de la date d'émission de la facture. Les factures précisent la période concernée, l'échéance et les mentions légalement requises ; les régularisations documentées sont portées sur une facture ou un avoir approprié. L'établissement des factures en début de période doit être opéré conformément aux règles de facturation applicables.

Prestation ponctuelle : un acompte de 30 à 50 % du prix HT accepté peut être demandé au devis ; le montant exact y figure. Le solde est dû à réception de la facture finale émise après la prestation, selon les modalités annoncées. L'acompte s'impute sur le prix final. Si l'acompte conditionnant l'organisation n'est pas encaissé à la date convenue, Cleanelis prévient le client et peut convenir d'un nouveau créneau avant intervention, sous réserve des règles impératives éventuellement applicables.

Les règlements s'effectuent par les moyens indiqués sur le devis ou la facture. Toute contestation motivée d'une facture est signalée sans délai et traitée contradictoirement, sans affecter l'exigibilité des montants non contestés.

15. Retards de paiement et suspension

Pour les créances B2B relevant des dispositions du Code de commerce, le retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités calculées à 12 % par an, à compter du lendemain de l'échéance et jusqu'au paiement, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal applicable. Le calcul est établi sur les sommes restant dues et les jours de retard. Une indemnité forfaitaire de 40 € par facture impayée à l'échéance est due lorsque l'article L.441-10 du Code de commerce l'impose, indépendamment des pénalités ; les frais supplémentaires justifiés peuvent être réclamés dans le cadre légal.

En cas d'impayé, Cleanelis adresse une mise en demeure écrite. À défaut de régularisation dans un délai de sept jours calendaires après réception de celle-ci, Cleanelis peut, après information complémentaire du client, suspendre proportionnellement les prestations futures, sous réserve de la gravité du manquement et de la loi. Les prestations déjà réalisées restent dues et la suspension ne constitue pas une renonciation aux autres recours.

16. Modification des prix d'un contrat récurrent

Pour les contrats récurrents exclusivement, les prix HT des prestations incluses augmentent de 3 % à chaque date anniversaire de la prise d'effet du contrat : nouveau montant = montant HT antérieur × 1,03. Il ne s'agit pas d'une révision liée à un indice. Cleanelis en informe le client au moins 30 jours avant la date d'application ; une notification tardive reporte l'effet de l'augmentation sans rétroactivité.

Toute autre modification du prix ou du périmètre (surfaces, fréquences, horaires, consommables, contraintes nouvelles) exige un avenant ou devis complémentaire accepté par écrit.

17. Annulations et reports de prestations ponctuelles

Toute demande de report ou d'annulation doit être communiquée par écrit. À 48 heures ou plus du début confirmé, une prestation ponctuelle peut être reportée ou annulée sans indemnité de convenance, hors coûts spécifiques expressément non récupérables signalés au devis et légalement dus.

En cas d'annulation B2B ponctuelle à moins de 48 heures du créneau confirmé pour un motif imputable au client, une indemnité forfaitaire de 50 % du prix HT du devis ponctuel peut être due, en tant que clause pénale, après vérification du contexte et sous réserve de l'article 1231-5 du Code civil et des droits impératifs applicables. L'acompte déjà perçu est imputé sur les sommes dues, sans cumul pour le même préjudice. L'indemnité n'est pas due lorsqu'une cause légale exonératoire ou un manquement de Cleanelis le justifie.

Si Cleanelis annule une intervention, elle en avise le client dès que possible, propose une nouvelle date et restitue les sommes indûment reçues pour les prestations non exécutées, sans préjudice des droits et recours du client.

18. Non-renouvellement, rupture anticipée et restitution

Le non-renouvellement d'un contrat récurrent par l'une ou l'autre partie doit parvenir à l'autre partie au moins trois mois avant le terme de la période annuelle en cours, par lettre recommandée avec avis de réception, envoi recommandé électronique légalement qualifié, ou remise en main propre contre récépissé signé. Les parties conservent une preuve de date de réception ou de première présentation, selon le mode retenu et la loi applicable.

Le départ anticipé pour convenance pendant une période ferme requiert un accord écrit. En cas de rupture unilatérale irrégulière imputable au client, une indemnité conventionnelle correspondant à trois mensualités HT du forfait courant est prévue comme clause pénale, sous réserve du contrôle du juge au regard de son caractère éventuellement excessif et de l'exécution déjà intervenue (article 1231-5 du Code civil). Elle ne peut s'ajouter à une facturation du même préjudice et n'est pas due en cas de rupture légalement justifiée, manquement suffisamment grave de Cleanelis, rétractation légalement ouverte ou force majeure répondant aux conditions légales.

En cas de manquement substantiel, la partie lésée peut adresser une mise en demeure détaillée puis exercer, dans les conditions légales, son droit de suspension ou de résolution. À la fin du contrat, les parties organisent la restitution des clés, badges et matériels, la révocation des accès, le solde des comptes et, le cas échéant, l'examen d'une reprise conventionnelle de personnel.

19. Contrôle qualité, suivi et réclamations

Cleanelis enregistre en interne les dates, horaires, sites, tâches et incidents de ses interventions ; un compte rendu est communiqué si le contrat le prévoit, sur demande ou en cas d'incident. L'absence de signature du client ne constitue pas une acceptation irrévocable ni une renonciation aux recours.

Le client est invité à signaler une insuffisance dans les 48 heures après le passage lorsqu'il le peut, afin de faciliter un constat contradictoire ; ce délai de confort n'éteint aucun droit légal. Lorsque le défaut est imputable à Cleanelis, une reprise gratuite de la zone concernée est proposée en principe sous cinq jours ouvrés, selon l'accès et l'urgence. En l'absence de correction possible ou efficace, les parties examinent une réduction de prix ou autre mesure conforme au droit.

Tout dommage est signalé promptement et documenté par des photographies ciblées, dans le respect de la confidentialité, afin de préserver les éléments de preuve.

20. Responsabilité et assurances

Chacune des parties répond, dans les conditions du droit applicable, des dommages directs certains causés par ses manquements établis. Pour les seuls dommages patrimoniaux dont la limitation est légalement admissible dans la relation B2B, les parties conviennent d'un plafond contractuel de 5 000 € pour les faits dommageables survenus au cours d'une même période de douze mois et concernant un même site. Ce plafond ne s'applique notamment pas aux dommages corporels, au dol, à la faute lourde, aux atteintes à la confidentialité ou aux données personnelles imputables à Cleanelis, ni lorsqu'il viderait de sa substance une obligation essentielle ou contreviendrait à une règle impérative.

L'assureur déclaré dans l'attestation en vigueur au 1er novembre 2026 est Hiscox, par l'intermédiaire d'Orus ; contrat RC Pro RCPH278678462, attestation valable du 27 octobre 2026 au 26 octobre 2027. Les garanties effectives, plafonds, franchises, exclusions et renouvellements sont ceux de la police applicable, consultable sur demande ; le présent contrat ne promet aucune couverture au-delà de la police. Les activités inhabituelles sont soumises à vérification préalable de leur assurabilité.

21. Prestations spécifiques : vitrerie, textiles et automobiles

Vitrerie : seules les vitres accessibles et comprises au devis sont concernées ; sont exclues les façades et les interventions nécessitant un travail en hauteur supérieur à trois mètres ou des moyens non couverts par l'assurance.

Textiles : l'injection-extraction, la vapeur et autres procédés sont réalisés sous réserve de la compatibilité des supports et des tests nécessaires ; taches persistantes, variations de teinte préexistantes et temps de séchage sont signalés. Cleanelis donne les consignes de ventilation et peut différer un traitement si les conditions compromettraient la sécurité ou le résultat.

Automobile : Cleanelis propose exclusivement le nettoyage intérieur, au domicile ou sur un emplacement de travail autorisé et sûr. Sont possibles selon la formule : aspiration habitacle/coffre, plastiques, vitres intérieures, injection-extraction textile, nettoyage/entretien du cuir, vapeur, traitement d'odeurs. Le nettoyage extérieur n'est pas proposé. Cleanelis ne conduit ni ne déplace le véhicule. Les objets personnels et de valeur sont retirés par le client ; les anomalies apparentes importantes peuvent être documentées. Un véhicule exceptionnellement encrassé peut donner lieu à un supplément seulement après accord écrit, à l'exécution du périmètre initial ou à un report convenu.

22. Force majeure et impossibilité partielle

La force majeure est appréciée conformément à l'article 1218 du Code civil. La partie empêchée notifie l'événement et ses effets sans délai excessif et met en œuvre des mesures raisonnables pour en limiter les conséquences. Les obligations effectivement empêchées sont suspendues pendant l'empêchement. Si celui-ci se prolonge plus de 30 jours, chaque partie peut notifier la fin de la partie du contrat durablement affectée sans indemnité de rupture liée à la force majeure, sous réserve des droits d'ordre public et du règlement des prestations déjà réalisées.

Pour toute autre impossibilité partielle, Cleanelis documente la cause, exécute les tâches possibles et propose, selon les responsabilités établies, un report, une reprise ou une régularisation appropriée.

23. Données personnelles, photographies et communication

Cleanelis traite les coordonnées de contact professionnel, commandes, devis, factures, échanges, éventuelles preuves photographiques et données nécessaires aux accès pour gérer la relation contractuelle, exécuter les prestations, satisfaire ses obligations légales et défendre ses droits. Les données ne sont accessibles qu'aux personnes habilitées, conservées pendant des durées adaptées aux finalités et protégées contre un accès non autorisé. Les droits prévus par le RGPD peuvent être exercés à m.gaspard@cleanelis.fr, sous réserve des exceptions légales ; une réclamation peut être adressée à la CNIL.

Les photographies de suivi sont limitées à des éléments utiles et évitent les personnes, écrans, dossiers et données sensibles. Toute publication marketing de visuels, nom, logo ou adresse du client suppose une autorisation distincte et préalable, selon les options proposées : contenu anonyme, validation de chaque publication, ou refus ; aucune option n'est présumée acceptée.

24. Échanges, droit applicable, litiges et dispositions finales

Les notifications contractuelles ordinaires sont adressées à m.gaspard@cleanelis.fr et au contact désigné par le client. Les notifications soumises à une formalité spécifique suivent le mode convenu à l'article 18 ou la loi applicable.

Les parties recherchent une solution amiable à toute difficulté dans un délai indicatif de 30 jours après réclamation écrite, sans faire obstacle aux mesures urgentes, actions en paiement et délais légaux. Le contrat est soumis au droit français. À défaut d'accord, le litige relève de la juridiction matériellement et territorialement compétente selon les règles applicables, sans attribution automatique aux tribunaux de Lille.

La nullité éventuelle d'une clause n'emporte pas nullité des autres stipulations, sauf indivisibilité. Une tolérance ponctuelle ne vaut pas renonciation. Les CGV peuvent évoluer par versions numérotées et datées ; les nouvelles versions ne modifient pas automatiquement les contrats en cours.